LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : ECOX9600105Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 1996, page 19510, article 132 (I, 5o), 4e ligne, au lieu de < < 0,45 p. 100 > >, lire < < 0,145 p. 100 > >.

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