Arrêté du 9 janvier 1997 portant détachement (administration centrale)

Version INITIALE

  • Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 janvier 1997, Mme Girault (Catherine), administrateur civil, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile), est détachée dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une période de trois ans à compter du 1er août 1996.