Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
Décrète :
- Art. 1er. - Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1996 (no 96-1182 du 30 décembre 1996) au titre des dépenses ordinaires des services civil sont répartis, par chapitre,
conformément à l'état A annexé au présent décret. - Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1996 (no 96-1182 du 30 décembre 1996) au titre des dépenses en capital des services civils sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
- Art. 3. - Le crédit supplémentaire ouvert au ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 1996 (no 96-1182 du 30 décembre 1996) au titre des dépenses ordinaires des services militaires est réparti, par chapitre, conformément à l'état C annexé au présent décret.
- Art. 4. - Le crédit de paiement supplémentaire ouvert au garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances rectificative pour 1996 (no 96-1182 du 30 décembre 1996) au titre des dépenses du budget annexe de la Légion d'honneur est réparti, par chapitre, conformément à l'état D annexé au présent décret.
- Art. 5. - L'autorisation de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances rectificative pour 1996 (no 96-1182 du 30 décembre 1996) au titre des comptes spéciaux du Trésor sont répartis, par chapitre, conformément à l'état E annexé au présent décret.
- Art. 6. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1996
(dépenses ordinaires civiles)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/96 Page 19670 a 19680
...................................................... RECAPITULATION
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/96 Page 19670 a 19680
......................................................- Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
crédits de paiement ouverts pour 1996
(dépenses en capital des services civils)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/96 Page 19670 a 19680
...................................................... RECAPITULATION
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/96 Page 19670 a 19680
......................................................Etat C. - Répartition, par chapitre, du crédit ouvert pour 1996
(dépenses ordinaires des services militaires)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/96 Page 19670 a 19680
......................................................- Etat D. - Répartition, par chapitre, du crédit de paiement ouvert pour 1996
(dépenses des budgets annexes)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/96 Page 19670 a 19680
...................................................... - Etat E. - Répartition, par compte, de l'autorisation de programme et des
crédits de paiement ouverts pour 1996
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/96 Page 19670 a 19680
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Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure