Arrêté du 2 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA9700070A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la Compagnie nationale Air France ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien au profit de la Compagnie nationale Air France ;
Vu la demande de la Compagnie nationale Air France ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 10 juillet 1996 ;
Vu la lettre de la direction générale de l'aviation civile en date du 2 janvier 1997,
Arrête :

  • Art. 1er. - A l'annexe I de l'arrêté du 18 novembre 1996 susvisé, la liste des lignes régulières de passagers, de courrier et de fret que la Compagnie nationale Air France est autorisée à exploiter est complétée comme suit :
    < < Sainte-Lucie : Paris-Sainte-Lucie (Vigie Airport), sous réserve des conditions définies par la lettre de la direction générale de l'aviation civile susvisée. > >
  • Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 janvier 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le directeur des transports aériens,

M. Guyard

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