Arrêtés du 5 décembre 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTC9600534A

Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier lieu par le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 portant création, à la direction générale de la police nationale, de la direction de l'administration de la police nationale ;
Vu le décret du 20 janvier 1995 nommant M. Michel Gaudin directeur de l'administration de la police nationale ;
Vu le décret du 27 avril 1995 nommant M. Michel Gaudin préfet et le maintenant dans ses fonctions de directeur de l'administration de la police nationale ;
Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 16 août 1993 nommant M. Jean-Paul Bachet sous-directeur au ministère de l'intérieur ;
Vu les arrêtés du 30 mars 1995 et du 12 octobre 1995 relatifs à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Michel Gaudin, préfet, directeur de l'administration de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1996 portant délégation de signature,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 18 octobre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :


    < < Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Bachet,
    sous-directeur des ressources humaines, M. Jean-René Vacher, administrateur civil, M. Jean-Jacques Bouyoux, commissaire divisionnaire, M. Jean Chapus,
    contrôleur général de la police nationale, M. Jean-Michel Mougard, M. Bruno Triquenaux et M. Bruno Joly, administrateurs civils, et Mme Fabienne Allard-Billonneau, attaché d'administration centrale, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les arrêtés et décisions visés à l'article 1er (1o, 2o, 3o, 4o, 5o, 6o et 7o) du présent arrêté. > >

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 décembre 1996.

Jean-Louis Debré

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