Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel, l'accord national du 21 février 1996 relatif au financement de la formation dans le bâtiment et les travaux publics, modifié par son avenant no 1 du 15 novembre 1996, conclu à Paris entre :
La Fédération nationale du bâtiment ;
La Fédération nationale des travaux publics ;
La Fédération nationale des sociétés coopératives de production,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'accord, à la ......................................................
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D'autre part.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris ; il peut être consulté auprès de cette direction ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Ces observations devront être adressées au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.