Arrêté du 5 décembre 1996 relatif à la réception communautaire (CE) des sièges des véhicules à moteur en ce qui concerne leur résistance et à la réception communautaire des véhicules en ce qui concerne les sièges (résistance et ancrage) et les appuis-tête

Version INITIALE

NOR : EQUS9601475A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1996/12/5/EQUS9601475A/jo/texte

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 95/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1996 ;
Vu la directive 74/408/CEE du Conseil du 22 juillet 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (résistance des sièges et de leur ancrage), modifiée en dernier lieu par la directive 96/37/CE de la Commission du 17 juin 1996 lui portant adaptation au progrès technique ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 104 et R. 109-1 ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières, Arrête :

  • Art. 1er. - La réception communautaire des sièges, en tant que composants, est accordée par le ministre chargé des transports aux sièges satisfaisant aux prescriptions de la directive 74/408/CEE telle que modifiée par les directives lui portant adaptation au progrès technique, et en dernier lieu par la directive 96/37/CE du 17 juin 1996 susvisée.


  • Art. 2. - La réception communautaire des véhicules, en tant que systèmes,
    en ce qui concerne la résistance des sièges et de leur ancrage et les appuis-tête, est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules satisfaisant aux prescriptions de la directive 74/408/CEE telle que modifiée par les directives lui portant adaptation au progrès technique, et en dernier lieu par la directive 96/37/CE du 17 juin 1996 susvisée.


  • Art. 3. - Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry est chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions de la directive 74/408/CEE telle que modifiée par la directive 96/37/CE du 17 juin 1996 susvisée.
    Les essais sont à la charge du demandeur.


  • Art. 4. - L'arrêté du 4 décembre 1981 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) concernant l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (résistance des sièges et de leur ancrage) est abrogé.


  • Art. 5. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 décembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

A. Bodon

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