Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 1996, M.
Etienne Pflimlin, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans les cadres de la juridiction à compter du 1er septembre 1996.
La démission de M. Etienne Pflimlin est acceptée à compter de la même date.