Arrêté du 4 septembre 1996 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 4 septembre 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation Marcq-en-Baroeul-Villeneuve-d'Ascq, sur le territoire de la commune de Villeneuve-d'Ascq (département du Nord).