Par délibération en date du 29 octobre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention qu'il a conclue le 1er juin 1995 avec la société Canal Plus en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure Canal Plus de se conformer à l'avenir à l'article 6 de la convention, qui prohibe la diffusion d'émissions dont le contenu serait contraire notamment aux lois et à l'ordre public.