Décret du 10 octobre 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTD9600263D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 18 février 1994 nommant M. Jean-Paul Faugère en qualité de directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 17 novembre 1995 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu les arrêtés du 14 novembre 1995 et du 29 mai 1996 modifié portant délégation de signature,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Faugère directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, Mme Béatrice Abollivier-Raoult, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé.
  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Faugère,
    directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, M. Raphaël Bartolt, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions à la sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, les actes,
    arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël Bartolt, MM.
    Pierre Barsu et Raphaël Manzanaro, administrateurs civils, et Mme Marie Battestini, attaché principal, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Quastana,
    sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, M.
    Pascal Girault, administrateur civil, directement placé sous son autorité,
    est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Masurel, chef de service, sous-directeur des étrangers et de la circulation transfrontière, M. Jean de Croone, administrateur civil, directement placé sous son autorité,
    est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Masurel, chef de service, sous-directeur des étrangers et de la circulation transfrontière, M. Pierre Picaud, lieutenant de police, est habilité à signer les correspondances courantes relatives à l'instruction des demandes de visa.


  • Art. 7. - Les décrets du 17 novembre 1995 et du 28 juin 1996 portant délégation de signature sont abrogés.


  • Art. 8. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 octobre 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

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