Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 21 mars 1966 relatif au paiement sans ordonnancement préalable dans les circonscriptions régionales Champagne-Ardenne,
Rhône-Alpes, Haute-Normandie et Picardie ;
Vu l'article 2 de l'arrêté du 29 novembre 1991 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice en fonctions dans les départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme,
Arrête :
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 21 mars 1966 relatif au paiement sans ordonnancement préalable dans les circonscriptions régionales Champagne-Ardenne,
Rhône-Alpes, Haute-Normandie et Picardie ;
Vu l'article 2 de l'arrêté du 29 novembre 1991 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice en fonctions dans les départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme,
Arrête :
Fait à Paris, le 17 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la comptabilité publique :
Le chef de service,
J. Perreault