Arrêté du 4 février 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9702098A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 96-121 du 9 février 1996 ;
Vu le décret du 18 octobre 1995 nommant M. Philippe Cèbe en qualité de directeur ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des affaires financières et de l'administration générale ;
Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires financières et de l'administration générale en bureaux ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 donnant délégation permanente à M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale,
pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est ajouté un alinéa à l'article 2 de l'arrêté du 16 novembre 1995 susvisé :
    < < En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, délégation est donnée à M. Alain Legeai, sous-directeur, à l'effet de signer tous actes, arrêtés,
    décisions, transactions, contrats, marchés, conventions, avenants,
    ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement,
    ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exception des marchés d'un montant supérieur à 700 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. > >
  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 février 1997.

Bernard Pons

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