Arrêtés du 23 septembre 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 1996 :
    Le retrait de M. Verron (Rémi, Jean, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Goubeaux, Edith Saignier et Rémi Verron, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Domfront (Orne), est accepté ;
    La raison sociale de la société Bernard Goubeaux, Edith Saignier et Rémi Verron, notaires associés, est ainsi modifiée : < < Bernard Goubeaux, Edith Saignier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.