Par délibération en date du 15 octobre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.A.R.L. Bouchon et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 22 de la convention susmentionnée :
Radio : Chérie FM à Nogent-le-Rotrou (28).
Fréquence : 88,5 MHz.
Décision d'autorisation : décision no 91-597 du 26 juin 1991 publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991, reconduite par la décision no 95-1082 du 12 décembre 1995, publiée au Journal officiel du 5 juillet 1996.
Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements.