Arrêté du 10 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 17 juillet 1996 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE9600437A

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu l'arrêté du 10 août 1982 portant garantie contre les risques de catastrophes naturelles ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1996 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle ;
Considérant l'étude des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables, Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'annexe de l'arrêté du 17 juillet 1996 susvisé, en ce qui concerne le département du Calvados, pour les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues du 19 au 21 février 1996, sont modifiées par les dispositions suivantes :
    Au lieu de < < Canton de Trévières, commune de Trévières > >, lire < < Canton de Trévières, commune de Saint-Laurent-sur-Mer > >.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 octobre 1996.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

J.-F. Denis

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

S. Lemoyne de Forges

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Galzy

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