Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations de cultures et d'élevage non spécialisé, d'élevage spécialisé, des exploitations viticoles et des associations de remplacement intervenant dans ces exploitations, l'avenant no 20 du 28 mars 1996 à la convention collective de travail du 27 avril 1988,
conclu à Nantes entre :
L'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
L'association viticole de la région nantaise ;
La fédération viticole du pays nantais ;
La fédération départementale des associations de remplacement,
D'une part, et Le syndicat départemental C.F.D.T. des salariés de la production agricole,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet :
- de modifier l'article 1.01 de la convention en intégrant dans le champ d'application de celle-ci les salariés des associations de remplacement ;
- de modifier l'article 7.01 (Classification des emplois) ainsi que plusieurs autres articles de la convention ;
- d'annuler l'avenant no 15 du 23 octobre 1995 de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 30 août 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.