Arrêté du 14 novembre 1996 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB9640044A

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996,
Arrête :

  • Art. 1er. - Est annulée sur 1996 une autorisation de programme de 28 528 067 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Est ouverte sur 1996 une autorisation de programme de 28 528 067 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 novembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Jonchère





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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0270 du 20/11/96 Page 16918 a 16919

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