En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant du 18 novembre 1996.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Cet avenant réécrit le champ d'application de la convention collective, qui est désormais ainsi défini :
La présente convention, conclue en application du livre Ier du code du travail, règle les rapports entre les employeurs et employés, agents de maîtrise et cadres, des établissements privés d'enseignement à distance au sens de la loi no 71-557 du 12 juillet 1971 ;
Il s'agit des établissements relevant du code N.A.F. 80-4-D < < Autres enseignements > >, cette classe comprenant notamment l'enseignement par correspondance de tous niveaux.
Signataires :
Chambre syndicale nationale de l'enseignement privé à distance (Chaned) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C. et à la C.G.T.