Arrêté du 5 décembre 1996 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : TASA9624313A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, en sa séance du 21 novembre 1996,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Convention collective de la Croix-Rouge française


    Avenant no 96-06 du 16 septembre 1996 relatif à la définition des emplois éducatifs de l'annexe I.


  • II. - Union nationale des associations familiales (U.N.A.F.)


    Avenant no 190 du 4 septembre 1996 relatif aux contrats de préretraite progressive.


  • Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951


    Avenant no 96-07 du 5 septembre 1996 relatif à l'attribution de l'allocation de départ à la retraite.


  • II. - Union nationale des associations coordinatrices de soins

  • III. - Union nationale des associations familiales (U.N.A.F.)

  • IV. - Association nationale de prévention de l'alcoolisme (A.N.P.A.)
    Avenant no 42 du 23 septembre 1996 relatif à la revalorisation de certains emplois de la convention collective au titre de la transposition du protocole Durafour.


  • V. - Animation et gestion d'organismes privés (A.G.O.P. [31])

  • VI. - Association Le relais Ozanam (38)


    Protocole d'accord du 29 avril 1996 relatif à l'application de la convention collective du 31 octobre 1951 à l'association.


  • Art. 3. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Cet arrêté, accompagné de ces accords, paraîtra dans le Bulletin officiel S.P.S. no 97-01, disponible à la Direction des Journaux officiels,
    26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 35 F.
Fait à Paris, le 5 décembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action sociale :

L'administrateur civil hors classe,

B. Garro



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