Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 1996, M.
Deville (Patrice), magistrat du premier grade, premier groupe, est maintenu en position de détachement dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de conseiller de 1re classe pour la période du 1er mars 1996 au 5 septembre 1996.