Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, et notamment son article 20 ;
Vu le décret du 4 janvier 1996 mettant fin aux fonctions du directeur général de Gaz de France et portant nomination du président du conseil d'administration de Gaz de France ;
Vu la délibération du conseil d'administration de Gaz de France en date du 27 novembre 1996 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, et notamment son article 20 ;
Vu le décret du 4 janvier 1996 mettant fin aux fonctions du directeur général de Gaz de France et portant nomination du président du conseil d'administration de Gaz de France ;
Vu la délibération du conseil d'administration de Gaz de France en date du 27 novembre 1996 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 12 décembre 1996.
Alain Juppé
Jean Arthuis
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,Alain Juppé
Le ministre de l'industrie, de la poste
et des télécommunications,
Franck Borotra
Le ministre de l'économie et des finances,Jean Arthuis