Arrêtés du 28 octobre 1996 relatifs à la liquidation d'associations syndicales de reconstruction

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 28 octobre 1996, il est donné quitus de sa gestion à Mme Peridier (Jeanine) en qualité de liquidateur de l'association syndicale de reconstruction de Valras-Plage (Hérault), en application des dispositions de l'article 38, troisième alinéa, du décret no 59-452 du 21 mars 1959 modifié. Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Peridier (Jeanine) en qualité de liquidateur de l'association syndicale de reconstruction de Valras-Plage (Hérault).