Art. 1er. - Le décret du 16 juillet 1996 susvisé s'applique à compter du 1er janvier 1997 dans les régions ci-après désignées :
Alsace, Auvergne, Bretagne, Centre, Corse, Haute-Normandie, Ile-de-France,
Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Art. 2. - Il s'applique également, à compter du 1er janvier 1997, aux dépenses assignées sur la caisse de l'agent comptable des services industriels de l'armement.

Art. 3. - Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.