Arrêtés du 24 décembre 1996 portant nomination au Conseil de la concurrence

Version INITIALE

NOR : FCEC9600218A

  • Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 24 décembre 1996, M. Souty (François) est nommé rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 1er janvier 1997.