Arrêté du 24 septembre 1996 portant application, pour la direction générale des douanes et droits indirects, de l'article 28 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

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NOR : BUDD9650008A

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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 28 ;
Vu l'arrêté du 1er mars 1988 portant création de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et réorganisation du service des autorisations financières et commerciales ;
Sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La liste des services de l'administration des douanes et droits indirects dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité et dans les conditions définies à l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le respect de l'anonymat des agents qui y sont affectés s'établit comme suit :
    - les services de recherche de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
    - les brigades et cellules de recherche des directions régionales des douanes.


  • Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 septembre 1996.

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

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