Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage,
de pommiculture, de viticulture, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, de champignonnières, de sylviculture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et ruraux, l'avenant no 62 du 22 mai 1996 à la convention collective de travail du 25 octobre 1978 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme, conclu à Lempdes entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
L'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Le syndicat des horticulteurs, fleuristes et pépiniériste ;
Le syndicat des maraîchers ;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la C.F.D.T.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet d'intégrer les coopératives d'utilisation de matériel agricole dans le champ d'application de la convention précitée.
Le texte de cet avenant a été déposé le 29 mai 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Puy-de-Dôme, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.