Arrêté du 16 septembre 1996 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9600652A

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin en date du 13 novembre 1995 ;
Vu l'avis du préfet de la région Alsace et du département du Bas-Rhin en date du 22 mai 1996 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Alsace en date du 12 juin 1996 ;
Vu l'avis du délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Alsace en date du 5 juin 1996,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin est autorisée à contracter un emprunt de 5 100 000 F pour l'année 1996 dont l'objet est le suivant : travaux de rénovation de l'hôtel consulaire.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 septembre 1996.

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

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