Arrêté du 25 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 19 juin 1970 modifié instituant un comité interministériel consultatif des services sociaux des administrations de l'Etat

Version INITIALE

NOR : FPPA9600077A

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu l'arrêté du 19 juin 1970 instituant un comité interministériel consultatif des services sociaux des administrations de l'Etat, modifié par l'arrêté du 7 septembre 1994,
Arrête :

  • Art. 1er. - Après l'article 7 de l'arrêté du 19 juin 1970 modifié susvisé, il est inséré l'article 7 bis ci-après :


    < < Art. 7 bis. - Outre les compétences mentionnées à l'article 7 ci-dessus, la section régionale de la région Corse est chargée :
    < < - de proposer toute action sociale interministérielle spécifique,
    justifiée par l'insularité de la région Corse. > >

  • Art. 2. - Après l'article 8 de l'arrêté du 19 juin 1970 modifié susvisé, il est inséré l'article 8 bis ci-après :


    < < Art. 8 bis. - S'agissant de la région Corse, les sièges des représentants du personnel sont répartis, par arrêté du préfet de région,
    entre les organisations syndicales de fonctionnaires représentatives dans les services et établissements publics administratifs implantés dans cette région. > >

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - La présente publication annule et remplace celle publiée au Journal officiel du 8 août 1996.
Fait à Paris, le 25 juillet 1996.

Dominique Perben



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