Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 22 juillet 1996, l'arrêté du 17 novembre 1995 du préfet de la région Franche-Comté, autorisant le centre hospitalier Paul-Morel de Vesoul (Haute-Saône) à modifier ses capacités sanitaires, en tant que cet arrêté fixe à quarante lits la capacité du service de gynécologie-obstétrique de l'établissement, est confirmé.