Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5 juillet 1996, la demande déposée par la société civile de moyens R.X.
Toulouse, représentée par le docteur Bruguiere, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux de la clinique Pasteur, sise 45, avenue de Lombez, à Toulouse (Haute-Garonne), est rejetée.