Arrêté du 12 juillet 1996 portant approbation d'une délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi

Version INITIALE

NOR : TASE9611187A

  • Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juillet 1996, la délibération no 255/96 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 14 juin 1996 adoptant le nouveau dispositif d'aide à la mobilité dans les quatre départements d'outre-mer tel qu'il a été défini dans la délibération no 247/95, articles 3 et 4, en date du 15 décembre 1995 est approuvée.