Arrêté du 5 septembre 1996 portant approbation du compte financier de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour l'année 1995

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre délégué au logement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 septembre 1996, les recettes de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour 1995 sont arrêtées à la somme de 2 510 600 716,90 F et les dépenses de ladite agence sont fixées à la somme de 2 156 307 235,76 F, l'équilibre étant assuré par un versement au fonds de roulement.