Le ministre de l'environnement,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252 ;
Vu la demande présentée le 5 décembre 1994 par la Fédération pour la vie et la sauvegarde du pays des Grands Causses, en vue d'obtenir l'agrément au titre de l'article L. 252-1 du code rural dans un cadre géographique interdépartemental concernant plusieurs régions ;
Vu les avis du préfet de l'Aveyron et du procureur général près la cour d'appel de Montpellier respectivement en date des 14 mars 1995 et 30 janvier 1995 ;
Considérant que la Fédération pour la vie et la sauvegarde du pays des Grands Causses, dont le siège social est situé CREA, 21, rue des Fasquets,
12100 Millau, remplit les conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,
Arrête :
Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252 ;
Vu la demande présentée le 5 décembre 1994 par la Fédération pour la vie et la sauvegarde du pays des Grands Causses, en vue d'obtenir l'agrément au titre de l'article L. 252-1 du code rural dans un cadre géographique interdépartemental concernant plusieurs régions ;
Vu les avis du préfet de l'Aveyron et du procureur général près la cour d'appel de Montpellier respectivement en date des 14 mars 1995 et 30 janvier 1995 ;
Considérant que la Fédération pour la vie et la sauvegarde du pays des Grands Causses, dont le siège social est situé CREA, 21, rue des Fasquets,
12100 Millau, remplit les conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et du développement,
J.-L. Laurent