Par décret en date du 14 août 1996, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Saint-Boès et Mouguerre-E.D.F. (Pyrénées-Atlantiques).
Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de garde sont définies par les tracés en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
30 du code des postes et télécommunications.
Ces zones intéressent les départements des Pyrénées-Atlantiques et des Landes.
Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique, qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.

(1) Ces plans peuvent être consultés auprès des directions départementales de l'équipement des Pyrénées-Atlantiques, cité administrative, boulevard Tourasse, 64026 Pau Cedex, et des Landes, 351, boulevard Saint-Médard, B.P.
369, 40012 Mont-de-Marsan Cedex.