Arrêté du 20 juillet 1996 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Nantes

Version INITIALE

NOR : AGRP9601641A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole modifiée ;
Vu l'arrêté du 1er mars 1990 relatif à la création du conseil interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes ;
Vu les décrets définissant les appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes ;
Vu l'accord conclu par les organisations professionnelles membres du conseil interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 25 de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes, figurant en annexe (1) au présent arrêté, concernant les règles de présentation sont étendues pour les campagnes 1995-1996 et 1996-1997, pour les appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins de pays nantais :
    - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins à appellations d'origine contrôlées ;
    - aux négociants commercialisant ces appellations.


  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Le texte de cet avenant peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
    - aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Vendée ;
    - au siège du conseil interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes, maison des vins Bellevue, 44690 La Haye-Fouassière.
Fait à Paris, le 20 juillet 1996.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges :

L'administrateur civil,

J.-C. Paille

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur,

M. Gady-Laumonier

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

C. Babusiaux



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