Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 septembre 1996, est autorisée la cession amiable au profit de la chambre de commerce et d'industrie de Rouen d'un ensemble immobilier domanial situé à Rouen (Seine-Maritime), dénommé Parking du commerce, sis à l'angle de la rue des Charettes et de la rue Jeanne-d'Arc, partie de la parcelle cadastrée section ZK no 58 pour une superficie totale de 2 180 mètres carrés. Cet ensemble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 760-01173, à la rubrique Impôts.