Décret no 96-818 du 11 septembre 1996 complétant le décret no 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : FPPA9610023D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ;
Vu le décret no 91-711 du 24 juillet 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 93-203 du 5 février 1993 pris pour l'application de l'article 26 de la loi no 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et relatif à l'article 1466 A du code général des impôts ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 26 juin 1996,
Décrète :

  • Art. 1er. - Le 45o de l'article 1er du décret du 24 juillet 1991 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
    < < m) Attachés : 20 points majorés ;
    < < n) Rédacteurs exerçant des fonctions dans la spécialité Administration générale : 15 points majorés ;
    < < o) Auxiliaire de soins : 10 points majorés ;
    < < p) Agents de police municipale : 10 points majorés ;
    < < q) Gardiens d'H.L.M. : 15 points majorés. > >
  • Art. 2. - L'article 2 du décret du 24 juillet 1991 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
    < < h) Du 1er août 1995 pour les fonctionnaires mentionnés du 45o (m) au 45o (q) dudit article. > >
  • Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 septembre 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 30 Mo