Arrtés du 18 novembre 1996 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

Version INITIALE

NOR : TASP9624060A

  • Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18 novembre 1996, considérant que Mme Lerond, centre Physiomins, 17, place Gambetta, 36000 Châteauroux, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode Physiomins revendiquant les actions suivantes : < < Résultat et perte de poids garantis, cure anti-stress > > ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité,
    sous quelque forme que ce soit, reprenant pour Mme Lerond, centre Physiomins, 17, place Gambetta, 36000 Châteauroux, les termes visés ci-dessus, est interdite pour une méthode Physiomins.
    Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.


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