Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 juillet 1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale de préfecture.
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 248. Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externe prévu aux articles 4 et 5 du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 portant statut des secrétaires administratifs : 89 places ;
Concours interne prévu aux articles 4 et 5 du même décret : 89 places.
En outre, 55 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 15 places aux travailleurs handicapés.
Les emplois offerts au recrutement des travailleurs handicapés au titre de la réserve effectuée en vertu des lois du 23 avril 1957 et du 30 juin 1975 qui, venant à ne pas être pourvus dans le cadre de la législation sur les emplois réservés, seront offerts dans la proportion de 100 p. 100 au profit du mode de recrutement par la voie contractuelle en application de l'article 10 du décret no 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat.
Les postes non pourvus par les catégories de candidats visés précédemment s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les concours étant déconcentrés, les dates de clôture des inscriptions seront fixées ultérieurement. Les dates des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet de région organisateur de concours.
La répartition géographique des postes est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, publié au Journal officiel de la République française.