Arrêté du 26 août 1999 relatif à des régies d'avances et de recettes

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 1999, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 205 du 04/09/1999 page 13248

    =============================================