Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de transfert d'embryons est accordée à la Fondation du diaconat, à Mulhouse (Haut-Rhin).
Mme Lamarca-Roth est agréée au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable de ces activités.
Il est refusé à M. Servent l'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique pour être porté responsable des activités de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréationintra-conjugale et de transfert d'embryons.
L'autorisation de pratiquer l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes est refusée à la Fondation du diaconat.