Arrêté du 12 août 1996 portant élargissement d'un avenant à la convention collective du personnel des industries de cartonnage à certains départements

Version INITIALE

NOR : TAST9611277A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
Vu l'arrêté du 2 août 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 juin 1996, portant extension de la convention collective du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969 et d'avenants la modifiant ou la complétant ;
Vu l'arrêté du 14 juin 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 novembre 1995, portant élargissement de cette convention et d'avenants la modifiant ou la complétant à certains départements ;
Vu l'avenant no 122 (1 annexe) du 18 mars 1996 à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 11 juin 1996 ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 juillet 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition exprimée par ses membres,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements suivants :
    Aube, Marne, Haute-Marne ;
    Bas-Rhin, Haut-Rhin ;
    Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges ;
    Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et partie Sud du Cher (cantons de ce département ne figurant pas à l'article 2 de la convention),
    et dans le champ d'application professionnel de la convention collective du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, les dispositions de l'avenant no 122 (1 annexe) du 18 mars 1996 à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 11 juin 1996.


  • Art. 2. - L'élargissement aux départements précités des effets et sanctions de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-16 en date du 7 juin 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26 rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Fait à Paris, le 12 août 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin



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