Décisions du 6 mai 1996 relatives à des demandes de mise en oeuvre d'activités de diagnostic prénatal définies aux articles L. 162-16 et L. 712-2 (2o, b) du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : TASH9622162S

  • Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer l'hématologie foetale, l'immunologie foetale, la biochimie foetale, la biologie foetale et la biochimie par les marqueurs sériques est refusée au centre hospitalier de La Rochelle, sis rue du Docteur-Schweitzer, à La Rochelle (Charente-Maritime).