Arrêté du 4 octobre 1996 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

Version INITIALE

NOR : TASF9611406A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret du 25 juillet 1996 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, déléguée à la formation professionnelle,
Arrête :

  • Art. 1er. - Est acceptée la dévolution des biens de l'activité Plan de formation du fonds d'assurance formation de l'hospitalisation privée de la Guadeloupe dénommé Fo Pro clinique Guadeloupe, domicilié résidence Acoma, 1, rue Dugommier, 97100 Basse-Terre, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé Formahp, domicilié 84, rue de Grenelle, 75007 Paris, portant sur un actif net de 2 375 093 F, soit un actif de 3 269 572 F et un passif de 894 479 F, dont 172 200 F d'engagement de financer des formations, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.


  • Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 octobre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué

à la formation professionnelle :

Le chef du groupe national de contrôle,

J. Lambert

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