Décret du 1er août 1996 portant mise en congé spécial

Version INITIALE

NOR : INTA9610036D

  • Par décret du Président de la République en date du 1er août 1996, le conseil des ministres entendu, M. Gilles Kilian, préfet de la Manche, est admis, sur sa demande, au bénéfice du congé spécial.