Arrêté du 12 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1984 fixant les catégories d'étrangers visés à l'article R. 341-4 du code du travail auxquels la situation de l'emploi n'est pas opposable lors d'une demande d'autorisation de travail

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NOR : AVIN9603285A

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Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
Vu l'article R. 341-4 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1984, modifié par les arrêtés du 30 septembre 1987 et du 8 avril 1991, fixant les catégories d'étrangers visés à l'article R. 341-4 du code du travail auxquels la situation de l'emploi n'est pas opposable lors d'une demande d'autorisation de travail,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 1984 susvisé est modifié comme suit :
    Sont ajoutés les mots suivants :
    < < 12. Conjoint d'un étranger qui a obtenu le statut de réfugié. > >
  • Art. 2. - Le directeur de la population et des migrations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juillet 1996.

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de la ville et de l'intégration,

Jean-Claude Gaudin

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

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