Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, et notamment son article 45 ;
Vu le décret no 46-1100 du 17 mai 1946, modifié notamment par le décret no 82-923 du 28 octobre 1982, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 8 avril 1946, en ce qui concerne l'organisation du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz ;
Vu le décret du 12 mars 1992 portant nomination de membres au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz,
Décrète :
Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, et notamment son article 45 ;
Vu le décret no 46-1100 du 17 mai 1946, modifié notamment par le décret no 82-923 du 28 octobre 1982, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 8 avril 1946, en ce qui concerne l'organisation du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz ;
Vu le décret du 12 mars 1992 portant nomination de membres au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz,
Décrète :
Fait à Paris, le 4 septembre 1996.
Franck Borotra
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,Franck Borotra