Arrêté du 29 août 1996 modifiant l'arrêté du 26 avril 1996 relatif à l'extension de l'accord biennal interprofessionnel et d'un avenant conclus dans le cadre du Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des D.O.M.

Version INITIALE

NOR : AGRG9601858A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu le décret no 88-416 du 22 avril 1988 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne les rhums et tafias ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 1996 relatif à la reconnaissance de l'association Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des D.O.M. ;
Vu l'arrêté du 26 avril 1996 relatif à l'extension de l'accord biennal interprofessionnel et d'un avenant conclus dans le cadre du Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des D.O.M.,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 1996 susvisé, les mots : < < pour les campagnes 1995-1996 et 1996-1997 > > sont remplacés par les mots : < < pour les années 1996 et 1997 > >.


  • Art. 2. - A l'article 2 de l'arrêté du 26 avril 1996 susvisé, les mots : < < pour la campagne 1995-1996 > > sont remplacés par les mots : < < pour l'année 1996 > >.


  • Art. 3. - Le directeur général de l'alimentation, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 août 1996.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Guerin

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'emploi,

des affaires sociales, éducatives et culturelles,

M. Chatot

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le chef de service,

M. Pinguet

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. Malhomme

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 63,3 Mo