Décret no 99-83 du 9 février 1999 autorisant le transfert au secteur privé de participations de sociétés du secteur public et d'établissements publics au capital de la société Air France

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NOR : ECOT9951767D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;

Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;

Vu le décret no 98-1112 du 9 décembre 1998 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de la société Air France,

Décrète :

  • Art. 1er. - Est autorisé le transfert au secteur privé des participations au capital de la société Air France détenues par les sociétés du secteur public et les établissements publics suivants :

    CDC-Participations ;

    Société d'étude et de développement commercial ;

    CDR-Participations ;

    Société nationale des chemins de fer français ;

    Chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne et Montbrison ;

    Chambre de commerce et d'industrie du Havre ;

    Chambre de commerce et d'industrie de Chambéry et de la Savoie ;

    Chambre de commerce et d'industrie de Brest ;

    Chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan ;

    Chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales ;

    Chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay ;

    Chambre de commerce et d'industrie de Bayonne - Pays basque ;

    Chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg - Cotentin ;

    Chambre de commerce et d'industrie de Colmar et du centre Alsace ;

    Chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer et Montreuil ;

    Chambre de commerce et d'industrie de Bergerac ;

    Chambre de commerce et d'industrie de Meurthe-et-Moselle ;

    Chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême ;

    Chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle ;

    Chambre de commerce et d'industrie de Paris.

  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 février 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

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